Šveicarija – Su atliekomis susijusios paslaugos – Erhebung, Verwaltung und Verwendung der vorgezogenen Entsorgungsgebühr (VEG) für Batterien 2026-2030
Šveicarija – Su atliekomis susijusios paslaugos – Erhebung, Verwaltung und Verwendung der vorgezogenen Entsorgungsgebühr (VEG) für Batterien 2026-2030
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Déchets et matières premières
Adresas: Monbijoustrasse 40
Miestas: Bern
Pašto
kodas: 3003
Šalis: Šveicarija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: waste@bafu.admin.ch
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: https://www.bafu.admin.ch
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
Perception, gestion et affectation du produit de la taxe d’élimination anticipée (TEA) sur les piles 2026-2030
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
90500000
Su atliekomis susijusios paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
En Suisse, tous les types de piles usagées sont considérés comme des déchets spéciaux et doivent faire l’objet d’un traitement particulier. Les consommateurs sont légalement tenus de rapporter les piles usagées à un point de vente ou de collecte. Tous les points de vente sont en outre soumis à une obligation de reprendre. Les piles peuvent donc être rapportées gratuitement à n’importe quel point de vente, même si elles n’ont pas été achetées à cet endroit et qu’aucune nouvelle pile n’est achetée.
L’élimination des piles usagées dans le respect de l’environnement est financée par une taxe d’élimination anticipée (TEA), selon le principe de causalité. La TEA est perçue auprès des fabricants de piles conformément à l’annexe 2.15, ch. 6.1, de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Ce financement se fonde sur l’art. 32abis de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) ainsi que sur l’ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour les piles (RS 814.670.1). La TEA est incluse dans le prix d’achat payé par les consommateurs lorsqu’ils achètent des piles. L’organisation privée peut, sur demande, exempter certains types de piles de la TEA, à condition que le secteur mette en place un système de collecte fonctionnel et un système de financement sûr avec un taux de récupération très élevé et une valorisation selon l’état de la technique. Le mandataire effectue les clarifications juridiques nécessaires et, en accord avec l’OFEV, établit des fiches d’information décrivant la procédure à suivre et les exigences à remplir pour être exempté de l’assujettissement à la taxe. Actuellement, les types de piles suivants sont exemptés de la TEA :
-batteries de traction pour véhicules électriques ;
-piles automobiles au plomb qui alimentent les systèmes de démarrage, d’éclairage ou d’allumage.
L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) mandate une organisation privée pour percevoir, gérer et affecter le produit de la TEA sur les piles. (art. 32abis LPE et annexe 2.15, ch. 6.7, ORRChim). Le contrat avec l’organisation privée est conclu pour une durée maximale de cinq ans (annexe 2.15, ch. 6.7, ORRChim). L’organisation elle-même ne doit pas exercer d’activités économiques en rapport avec la fabrication, l’importation, la vente ou la valorisation des piles (annexe 2.15, ch. 6.7, ORRChim).
Le futur mandataire devra percevoir la TEA, la gérer et en affecter le produit pendant la période 2026-2030. Pour ce faire, l’OFEV met un système informatique à la disposition du mandataire. Le mandataire mène des activités d’information et de sensibilisation ciblées à l’intention de différents publics dans le but d’atteindre un taux de récupération des piles aussi élevé que possible et d’assurer leur élimination dans le respect de l’environnement. Il est actif sous le nom de marque « INOBAT ». La Confédération est propriétaire de cette marque.
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
90500000 Su atliekomis susijusios paslaugos