Prancūzija – Draudimo nuo nelaimingų atsitikimų ir sveikatos draudimo paslaugos – Assurance des risques statutaires du personnel titulaire et stagiaire relevant de la CNRACL de la commune de SARTROUVILLE
Prancūzija – Draudimo nuo nelaimingų atsitikimų ir sveikatos draudimo paslaugos – Assurance des risques statutaires du personnel titulaire et stagiaire relevant de la CNRACL de la commune de SARTROUVILLE
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: Ville de Sartrouville
Adresas: 2 rue Buffon
Miestas: Sartrouville
Pašto
kodas: 78506
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: acma@ville-sartrouville.fr
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: http://www.sartrouville.fr
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
Assurance des risques statutaires du personnel titulaire et stagiaire relevant de la CNRACL de la commune de SARTROUVILLE
Nuorodos numeris: Risques statutaires
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
66512000
Draudimo nuo nelaimingų atsitikimų ir sveikatos draudimo paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
La commune de Sartrouville, procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance statutaire garantissant la totalité de ses agents permanents titulaires et stagiaires, y compris à temps partiel, inscrits à l'effectif et en activité à la date d'effet du contrat, cotisant à la C.N.R.A.C.L.. Le contrat a pour objet de garantir à l'Assuré, dans le respect du Code des Assurances, le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant, en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut de ses agents permanents titulaires et stagiaires, en cas de décès, de maladie ou accident de vie privée, d'accident ou de maladie imputable au service, et d'invalidité.
Les conditions particulières du lot précisent les risques que l'Assuré souhaite voir garantis.
Sont indemnisées toutes les situations, maladie professionnelle, accident de service, longue maladie et maladie longue durée, issues d'une maladie ou d'un accident dont l'origine est située dans la période de garantie (entre la date d'effet du contrat et celle de la résiliation). Le service des prestations (frais médicaux et indemnités journalières) est maintenu aux agents ayant cessé leurs fonctions et pour lesquels subsistent des obligations statutaires pour l'Assuré (exemple : mutation, licenciement, démission, etc.).
Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières cesse au moment de l'âge légal de départ à la retraite de l'agent, sauf en cas de prolongation légale d'activité. De plus, la limite d'âge peut être reculée à titre personnel. Les services accomplis durant la période de recul de limite d'âge étant pris en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension, l'indemnisation cesse au plus tard à la fin de ce recul.
Prestation de base : Décès, CITIS - Accident de service, Accident de trajet et Maladies professionnelles (IJ + prestations en nature), Longue Maladie et Longue Durée, Invalidité, Disponibilité
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
66512000 Draudimo nuo nelaimingų atsitikimų ir sveikatos draudimo paslaugos