Prancūzija – Teisinio konsultavimo ir atstovavimo paslaugos – CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE

Prancūzija – Teisinio konsultavimo ir atstovavimo paslaugos – CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE

I dalis: Perkančioji organizacija

I.1) Pavadinimas ir adresai:

Oficialus pavadinimas: GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
Adresas: 23, place de la Joliette
Miestas: Marseille
Pašto kodas: 13226
Šalis: Prancūzija
Asmuo ryšiams:
El-paštas: correspondre@aws-france.com
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: http://www.marseille-port.fr

II dalis: Objektas

II.1.1) Pavadinimas:

CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
Nuorodos numeris: 202504006

II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:

79110000 Teisinio konsultavimo ir atstovavimo paslaugos

II.1.3) Sutarties tipas:

Kita

II.1.4) Trumpas aprašymas:

<br/>L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.<br/>La présente consultation concerne des prestations de CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) en matière de droit des marchés publics (lot 1), de responsabilité contractuelle du GPMM (lot 2) et du Droit de l'environnement, de l'urbanisme et de l'aménagement (lot 3). Le présent accord cadre a pour objet l'assistance et le conseil juridique du GPMM dans le cadre de l'exercice de ses missions ainsi que l'accompagnement lors de la résolution de litige notamment sous forme transactionnelle et la représentation en justice de l'établissement en cas de contentieux dans tous les domaines juridiques repris dans la décomposition des lots. L'assistance juridique du Grand Port Maritime de Marseille comprend notamment des prestations de conseil juridique, d'analyse ou de rédaction d'actes ou encore d'assistance au montage de projet, à la mise en oeuvre de procédures de consultation ou dans le cadre de négociations contractuelles ou de négociations transactionnelles. La défense et la représentation de l'établissement public dans le cadre de procédures contentieuses comprennent notamment l'élaboration des projets de mémoires, conclusions, dires et documents de toute nature nécessaire au bon déroulement de la procédure ainsi que la représentation aux audiences et réunions d'expertise, de médiation et toute autre réunion jugée nécessaire par la maîtrise d'ouvrage (réunions avec la DSPAJ, les directions opérationnelles, la direction générale, voire la tutelle ou certains membres du Conseil de Surveillance, dont le Président). Le lot n°1 est un accord-cadre mixte multi-attributaires (3 titulaires) pour partie exécuté au moyens de bons de commande et pour partie exécuté au moyen de marchés subséquents. Les lots n°2 et 3 sont des accords-cadres mono-attributaires à bons de commande.<br/>

II.2) Aprašymas:

II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):

79110000 Teisinio konsultavimo ir atstovavimo paslaugos