Prancūzija – Teisinės paslaugos – Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)
Prancūzija – Teisinės paslaugos – Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: SPL Cergy Pontoise Aménagement
Adresas: Immeuble le Verger
Miestas: Cergy
Pašto
kodas: 95015
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: spl@cergypontoiseamenagement.fr
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: http://cergypontoise-amenagement.fr
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)
Nuorodos numeris: M24-06992
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
79100000
Teisinės paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
Le présent accord-cadre est conclu par CERGY PONTOISE AMENAGEMENT en sa qualité de mandataire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise.
L'objet du présent accord cadre à bons de commande, sera d'assurer les prestations suivantes :
- Accompagnement de CPA dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
- Mise en oeuvre de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'expropriation et suivi (Demande de transmission du dossier au juge de l'expropriation, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation)
- Procédure de fixation judicaire des indemnités en première instance et fixation des indemnités :
- Etablissement des offres et constitution des mémoires, négociations,
- Saisine du juge,
- Transport sur les lieux et audience publique,
- Jugement fixant les indemnités
- Assistance si saisine du juge de l'expropriation par l'exproprié,
- Paiement, consignation et déconsignation,
- Suivi appel en cassation et éventuelle procédure d'expulsion
- Mission d'assistance juridique générale
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 800 000 euro(s) HT;
L'accord-cadre à bons de commande est Mono-attributaire
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
79100000 Teisinės paslaugos