Prancūzija – Valymo paslaugos – MARCHE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DU SMGEAG ET DE FOURNITURES DE CONSOMMABLES ASSOCIES
Prancūzija – Valymo paslaugos – MARCHE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DU SMGEAG ET DE FOURNITURES DE CONSOMMABLES ASSOCIES
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe
Adresas: Route de Blanchard – Labrousse
Miestas: LE GOSIER
Pašto
kodas: 97190
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: Commande.publique@smgeag.fr
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: https://www.smgeag.fr/
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
MARCHE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DU SMGEAG ET DE FOURNITURES DE CONSOMMABLES ASSOCIES
Nuorodos numeris: PPP25Z-38/4093/2024F035
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
90910000
Valymo paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
Le SMGEAG lance son marché de nettoyage des locaux. Il est entendu que les titulaires sortants et les nouveaux titulaires du marché devront tout mettre en oeuvre pour que le transfert de personnel soit effectué avant la date de début des prestations (soit le 3 février) et ce, en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCNEPSA) du 26 juillet 2011.
Plus particulièrement, l'article 7.2-I de la CCNEPSA pose plusieurs conditions à la continuation du contrat des salariés de l'entreprise sortante :
- Le salarié doit avoir passé au moins 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante dans les locaux concernés, et doit pouvoir prouver une affectation sur le marché antérieure d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.
- Le salarié ne doit pas avoir été absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial. Ne sont pas pris en compte les absences dues à un congé maternité, à une activité partielle, ou à la fermeture des locaux (hors confinement).
- Il doit être titulaire d'un CDI conclu avec l'entreprise sortante, ou d'un CDD conclu pour le remplacement d'un salarié qui satisfait lui-même aux autres conditions, ainsi qu’être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers. Enfin, il ne doit pas avoir été définitivement reconnu inapte au travail (Cass. soc. 11 mars 2009, 07-41.636).
Les salariés qui ne remplissent pas ces conditions restent sous la responsabilité de l'entreprise sortante. (art. 7.3-IV CCNEPSA – Sort du personnel ne bénéficiant pas de la garantie d'emploi).
La charge de la preuve incombe à l'entreprise sortante, qui doit en outre continuer de rémunérer les salariés jusqu'à leur transfert (Cass. soc. 30 nov. 2010, 09-40.386).
Tant l'entreprise sortante que l'entreprise attributaire s'engagent à respecter les prescriptions de la CCNEPSA.
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
90910000 Valymo paslaugos