Prancūzija – Miestų planavimo paslaugos – 24N0150. Procédures d'urbanisme
Prancūzija – Miestų planavimo paslaugos – 24N0150. Procédures d'urbanisme
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
Adresas: 5 rue de l'hôtel de Ville
Miestas: Nice
Pašto
kodas: 06364
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: dao@nicecotedazur.org
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
24N0150. Procédures d'urbanisme
Nuorodos numeris: 24N0150
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
71410000
Miestų planavimo paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
La consultation a pour objet : Cet accord-cadre à bons de commande consiste, conformément au Code de l'Urbanisme, à élaborer les dossiers d'évolution du document d'urbanisme en vigueur, en l'espèce le Plan Local d'Urbanisme métropolitain ou tout autre document de planification à l'échelle du territoire métropolitain actuel ou son extension à venir. Le périmètre d'intervention inclut de fait les communes susceptibles d'adhérer nouvellement à la Métropole Nice Côte d'Azur . Au regard du Code de l'Urbanisme, les procédures d'évolution sont notamment les suivantes : - modification simplifiée (Articles L153-45 à L153-48), - modification de droit commun (Article L153-41), - déclaration de projet valant mise en compatibilité (Articles L153-54 à L153-59), - révision allégée (Articles L153-31 à L153-35). Le bureau d'études accompagnera, par ses compétences et son expertise, les services de la Métropole tout au long de la procédure d'évolution. Il s'appropriera la demande portée par la Métropole, réalisera les différentes étapes en fonction de la procédure actée jusqu'à son approbation en Conseil métropolitain. Il se verra confier la gestion dématérialisée des enquêtes publiques ou la mise à disposition au public selon les procédures et conformément aux Codes de l'Urbanisme article L123-10 et de l'Environnement notamment articles L.123-1 et suivants.
La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d’offres ouvert – articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
71410000 Miestų planavimo paslaugos