Prancūzija – Apskaitos tikrinimo paslaugos – CONTRAT DE COOPÉRATION PUBLIC PUBLIC EN VUE D'UNE MISSION COMMUNE D'INTERET GENERAL : LA MISE EN PLACE D'IDEMNISATION AUX COMMERCANTS IMPACTES PAR LES TRAVAUX DU PROJET CHRONOLIGNES
Prancūzija – Apskaitos tikrinimo paslaugos – CONTRAT DE COOPÉRATION PUBLIC PUBLIC EN VUE D'UNE MISSION COMMUNE D'INTERET GENERAL : LA MISE EN PLACE D'IDEMNISATION AUX COMMERCANTS IMPACTES PAR LES TRAVAUX DU PROJET CHRONOLIGNES
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: Le Mans Métropole
Adresas: Service Commande Publique et Achats
Miestas: Le Mans
Pašto
kodas: 72039
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: marches@lemans.fr
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: http://www.lemans.fr
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
CONTRAT DE COOPÉRATION PUBLIC PUBLIC EN VUE D'UNE MISSION COMMUNE D'INTERET GENERAL : LA MISE EN PLACE D'IDEMNISATION AUX COMMERCANTS IMPACTES PAR LES TRAVAUX DU PROJET CHRONOLIGNES
Nuorodos numeris: 2025_072_FCS_IP
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
79212500
Apskaitos tikrinimo paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
Afin d'accompagner au mieux les acteurs de l'activité commerciale pendant la durée des travaux, Le Mans Métropole a souhaité mettre en place, par délibération en date du 3 avril 2025, exécutoire le 8 avril 2025, une Commission d'Indemnisation Amiable pour les professionnels riverains ayant une activité commerciale qui invoquent des troubles sérieux directement liés aux travaux Chronolignes et entraînant une diminution notable de leurs activités.
La procédure d'indemnisation amiable a pour objet de proposer la réparation de ces préjudices avant tout contentieux.
La Commission a pour mission :
- D'instruire les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation susceptibles d'être causés aux professionnels riverains en sollicitant, le cas échéant, l'avis d'experts techniques et financiers afin de déterminer d'une part, la réalité du préjudice et d'autre part, son évaluation financière ;
- De formuler des propositions au Président de la Communauté urbaine Le Mans Métropole.
C'est dans ce cadre que le partenariat entre Le Mans Métropole et la Chambre de Commerce et d'Industrie prend tout son sens
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
79212500 Apskaitos tikrinimo paslaugos