Prancūzija – Reguliaraus oro transporto paslaugos – Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Pau et Paris-Orly
Prancūzija – Reguliaraus oro transporto paslaugos – Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Pau et Paris-Orly
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: Syndicat mixte de l'aéroport de Pau Pyrénées
Adresas: route de l'aéroport
Miestas: Uzein
Pašto
kodas: 64230
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: secretariat@smapp.fr
Interneto adresas (-ai):
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Pau et Paris-Orly
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
60410000
Reguliaraus oro transporto paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2026, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pau-Pyrénées et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2026.
Principales caractéristiques de la procédure : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, par arrêté du 12 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2025. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public.
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
60410000 Reguliaraus oro transporto paslaugos