Prancūzija – Teisinio konsultavimo paslaugos – Prestations de services juridiques

Prancūzija – Teisinio konsultavimo paslaugos – Prestations de services juridiques

I dalis: Perkančioji organizacija

I.1) Pavadinimas ir adresai:

Oficialus pavadinimas: Metropole Rouen Normandie
Adresas: Le 108
Miestas: Rouen
Pašto kodas: 76176
Šalis: Prancūzija
Asmuo ryšiams:
El-paštas: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: http://www.metropole-rouen-normandie.fr/

II dalis: Objektas

II.1.1) Pavadinimas:

Prestations de services juridiques
Nuorodos numeris: 25-DAJ-VJSW-PrestaJuridiques

II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:

79111000 Teisinio konsultavimo paslaugos

II.1.3) Sutarties tipas:

Kita

II.1.4) Trumpas aprašymas:

Dans le cadre de l'exercice de ses compétences et de son fonctionnement interne, la Métropole Rouen Normandie a besoin d'assistance et de conseils juridiques sur ses projets et ses actes, quelle que soit leur nature. Elle peut également avoir à requérir une analyse et un conseil sur ses actions contentieuses menées en défense ou en recours et sur les procédures amiables dans lesquelles elle s'engage. Une prise en charge de la rédaction des mémoires et conclusions nécessaires à la défense de ses intérêts peut également être nécessaire, ainsi qu'une représentation devant les juridictions et la réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre des actions contentieuses. Le présent accord cadre a pour objet le conseil, l'assistance et la représentation juridiques de la Métropole Rouen Normandie en vue de satisfaire au besoin sus-énoncé. Par dérogation au principe d'exclusivité, la Métropole Rouen Normandie se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour les prestations de conseil sur des thématiques très pointues ainsi que pour les prestations de représentation. Chaque titulaire de l'accord-cadre peut néanmoins postuler à l'attribution des marchés publics correspondant aux commandes effectuées hors accord cadre. Le pouvoir adjudicateur se réserve notamment la possibilité de traiter hors accord cadre les opérations concernant des projets juridiques rendus particulièrement complexes par la diversité des compétences qu'ils requièrent, ou celles qui, par leurs conditions de mise en oeuvre, peuvent nécessiter des procédures peu compatibles avec le fonctionnement de l'accord cadre à bons de commande

II.2) Aprašymas:

II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):

79111000 Teisinio konsultavimo paslaugos