Prancūzija – Įstatymais nustatyto audito paslaugos – Commissaire aux comptes titulaire
Prancūzija – Įstatymais nustatyto audito paslaugos – Commissaire aux comptes titulaire
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: Etablissement public de santé Barthélémy-Durand
Adresas: Avenue du 8 mai 1945
Miestas: Etampes
Pašto
kodas: 91152
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: contact@eps-etampes.fr
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: https://www.eps-etampes.fr/accueil/
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
Commissaire aux comptes titulaire
Nuorodos numeris: 25PI027-25PI028
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
79212300
Įstatymais nustatyto audito paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 6 ans.
L'accord-cadre est conclu à compter de la réception du premier bon de commande.
Selon l'article L. 823-3 du Code de commerce et R. 6145-61-2 du Code de la santé publique, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L. 823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
79212300 Įstatymais nustatyto audito paslaugos