Prancūzija – Kanalizacijos tvarkymo paslaugos – Délégation du Service Public de l'assainissement collectif et non collectif de Estérel Côte d'Azur

Prancūzija – Kanalizacijos tvarkymo paslaugos – Délégation du Service Public de l'assainissement collectif et non collectif de Estérel Côte d'Azur

I dalis: Perkančioji organizacija

I.1) Pavadinimas ir adresai:

Oficialus pavadinimas: ESTEREL Cote d'azur agglomération
Adresas: 624 Chemin Aurélien
Miestas: Saint Raphael
Pašto kodas: 83700
Šalis: Prancūzija
Asmuo ryšiams:
El-paštas: marchespublics@esterelcotedazur-agglo.fr
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: https://esterelcotedazur-agglo.fr/

II dalis: Objektas

II.1.1) Pavadinimas:

Délégation du Service Public de l'assainissement collectif et non collectif de Estérel Côte d'Azur
Nuorodos numeris: 2024 DSP ASS

II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:

90480000 Kanalizacijos tvarkymo paslaugos

II.1.3) Sutarties tipas:

Kita

II.1.4) Trumpas aprašymas:

Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique portant sur l'assainissement collectif et non collectif du périmètre de la Collectivité comprenant les Communes de Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune sur Argens, Puget sur Argens et les Adrets de l'Estérel. Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pour partie pris en charge financièrement par le concessionnaire, cette concession, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sera d'une durée de 18 ans. La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du code de la commande publique, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur la durée du contrat, en valeur 2024 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation. Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. La valeur estimée du Contrat inclut l'offre de base et la tranche optionnelle. Cette valeur, calculée selon une méthode objective, correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du Délégataire pendant la durée du Contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la délégation de service public. Elle a été calculée selon les modalités prévues aux Articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique en euros 2024

II.2) Aprašymas:

II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):

90480000 Kanalizacijos tvarkymo paslaugos