Prancūzija – Įstatymais nustatyto audito paslaugos – Mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes de la Cipav pour les exercices 2024 à 2029

Prancūzija – Įstatymais nustatyto audito paslaugos – Mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes de la Cipav pour les exercices 2024 à 2029

I dalis: Perkančioji organizacija

I.1) Pavadinimas ir adresai:

Oficialus pavadinimas: La Cipav
Adresas: 9 rue de Vienne
Miestas: Paris
Pašto kodas: 75403
Šalis: Prancūzija
Asmuo ryšiams:
El-paštas: marches.publics@lacipav.fr
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: https://www.lacipav.fr

II dalis: Objektas

II.1.1) Pavadinimas:

Mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes de la Cipav pour les exercices 2024 à 2029
Nuorodos numeris: 2024-CI/DCF.CAC-07

II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:

79212300 Įstatymais nustatyto audito paslaugos

II.1.3) Sutarties tipas:

Kita

II.1.4) Trumpas aprašymas:

Le présent accord-cadre a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour une mission de certification et de contrôle des comptes de la Cipav, au titre des six prochains exercices comptables (2024 à 2029 inclus). Le commissaire aux comptes s'assure que les comptes et les documents de synthèse donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des régimes. Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes et des besoins de certification concernant : - Les comptes annuels et leur décomposition par régime, - Le respect des conditions de gestion du régime de base. Les travaux incluent la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels ainsi que ceux à destination de la CNAVPL. Le présent accord-cadre comprend également des prestations à bons de commande. Elles consistent en des travaux particuliers d'audit à la demande de la Direction de la Cipav. Le marché identifiera obligatoirement le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Il s'engage à exécuter dans les mêmes conditions la mission en remplacement du titulaire dans les cas visés à l'article L.823-1 du Code de commerce

II.2) Aprašymas:

II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):

79212300 Įstatymais nustatyto audito paslaugos